2 MARS 2023. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 31-10-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-6-2023
- Numéro
- 2023041005
- Page
- 57394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2023
- Texte modifié
- 2021020097
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
