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Lex Iterata
Texte 2023040995
2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l'occasion de l'accouche-ment. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023040995
Page
34406
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-02/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex