Lex Iterata

Texte 2023040970

24 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2023
Numéro
2023040970
Page
33755
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex