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Lex Iterata
Texte 2023040969
2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2023
Numéro
2023040969
Page
33754
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-02/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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