Lex Iterata

Texte 2023040967

13 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023040967
Page
34402
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex