Texte 2023040965

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la désignation au mandat de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale d'un candidat qui n'est pas membre du personnel des services de police et portant diverses dispositions statutaires y relatives. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023040965
Page
34407
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-30/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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