17 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 établissant les règles d'octroi du financement de projet pour les " digibanken " (digibanques)

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 établissant les règles d'octroi du financement de projet pour les " digibanken " est remplacé par ce qui suit :

" Art. 14. Le trajectoire de mise en oeuvre a une durée minimale de 24 mois.

Le ministre peut modifier le délai visé à l'alinéa 1er.

Le ministre peut prolonger les projets approuvés avant le 31 décembre 2022 en fonction des priorités de la politique et des besoins démontrables qu'il expose dans son appel, par lequel il peut fixer des conditions d'appel supplémentaires. Les demandes d'appel sont faites conformément aux articles 22 à 24 et sont traitées selon la procédure visée aux articles 25 à 32. ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.