Texte 2023040946

26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-3-2023
Numéro
2023040946
Page
31550
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-26/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, § 5, de de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 octobre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " 558832-558843 et 558994 559930-559941, visées " sont remplacés par les mots 558832-558843, 558994, 559930-559941 et 557793-557804, visées " ;

les mots " cette intervention personnelle est fixée à 5 p.c. desdits honoraires " sont complétés par les mots " , sauf pour la prestation 557793-557804 pour laquelle il n'y a pas d'intervention personnelle. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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