17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-4-2023
- Numéro
- 2023040897
- Page
- 39780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-17/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2019011845
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 41, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, le 3° est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ou la Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté.
