Texte 2023040883
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Par dérogation à l'article 7, § 1er, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, la prime de naissance est octroyée et versée aux ressortissantes ukrainiennes ou aux personnes assimilées bénéficiant de la protection temporaire lorsque l'enfant n'est pas bénéficiaire d'une autorisation de séjour ou d'un titre de séjour en Belgique lors de sa naissance, à la condition qu'il ait son domicile légal ou sa résidence effective en région de langue française et qu'il obtienne son titre de séjour dans un délai maximum de six mois à dater de sa naissance.
Les ressortissantes ukrainiennes ou personnes assimilées visées à l'alinéa 1er sont les catégories de personnes visées à l'article 2.1 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date, et auxquelles s'appliquent la protection temporaire.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 mars 2022.
Art. 4.Le Ministre en charge des prestations familiales est chargé de l'exécution du présent arrêté.