23 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-3-2023
Numéro: 2023040880
Page: 32137
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-23/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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