Lex Iterata

9 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 4-5-2023
Numéro: 2023040853
Page: 44109
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-05-09/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex