24 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 22 février 2023 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, pour la programmation et l'octroi de promesses de subvention pour la conversion de places d'accueil existantes avec une subvention de base en places d'accueil avec la subvention pour le taux de revenu en 2023 en Flandre, Gand et Anvers exceptés.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-3-2023
Numéro: 2023040836
Page: 29554
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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