Texte 2023040816
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°"le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les volailles ou sur l'entreprise dans laquelle il n'y a pas de volailles;
2°"abattoir de volaille": établissement où sont abattues des volailles ;
3°"oeufs de consommation": oeufs de volailles, en coquille et aptes à la consommation comme tels ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation ;
4°"produits d'oeufs": les oeufs de consommation dépourvus de la coquille, le jaune d'oeuf et l'ovalbumine ;
5°"oiseaux coureurs": oiseaux des espèces autruche (Struthio camelus), émeu (Dromaius novaehollandiae), nandou (Rhea americana) et casoar (Casuarius);
6°"Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;
7°"AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
8°"Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;
9°"déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.
Art. 2.§ 1er. [1 Les cotisations annuelles obligatoires au Fonds Sanitaire dans le secteur volailles sont fixées comme suit :
1°pour les responsables des abattoirs de volailles agréés par l'AFSCA :
- qui abattent jusqu'à 10.000 pièces par an : 150 euros;
- qui abattent entre 10.001 et 100.000 pièces par an : 250 euros;
- qui abattent entre 100.001 et 2.000.000 pièces par an : 750 euros;
- qui abattent entre 2.000.001 et 20.000.000 pièces par an : 1.500 euros;
- qui abattent plus de 20.000.000 pièces par an : 1.750 euros;
2°pour les responsables des centres d'emballage d'oeufs autorisés par l'AFSCA :
- avec une capacité technique de triage jusqu'à 5.000 oeufs à l'heure : 150 euros
- avec une capacité technique de triage entre 5.001 et 15.000 oeufs à l'heure : 250 euros;
- avec une capacité technique de triage entre 15.001 et 25.000 oeufs à l'heure : 500 euros;
- avec une capacité technique de triage de plus de 25.000 oeufs à l'heure : 750 euros;
3°pour les grossistes du commerce des oeufs : 250 euros. Cependant, les grossistes du commerce des oeufs dont la transaction hebdomadaire moyenne est inférieure à 1.800 oeufs sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;
4°pour les négociants en volailles agréés par l'AFSCA : 250 euros ;
5°pour les responsables des établissements de fabrication et de commercialisation des ovoproduits, agréés par l'AFSCA :
- dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation jusqu'à 3 tonnes à l'heure : 500 euros ;
- dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation de plus de 3 tonnes à l'heure: 1.250 euros ;
6°pour les responsables des couvoirs autorisés par l'AFSCA :
- pour l'accouvage d'oeufs d'oiseaux coureurs :
- ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs : 250 euros ;
- ayant une capacité de plus de 1.000 oeufs: 500 euros ;
- pour l'accouvage d'oeufs d'autres espèces que les oiseaux coureurs :
- ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs ou avec une activité saisonnière: 500 euros ;
- ayant une capacité de 1.001 jusqu'à 200.000 oeufs : 1.500 euros ;
- ayant une capacité de 200.001 jusqu'à 500.000 oeufs : 2.000 euros ;
- ayant une capacité de 500.001 jusqu'à 1.000.000 oeufs : 2.500 euros ;
- ayant une capacité de 1.000.001 jusqu'à 2.000.000 oeufs : 3.000 euros ;
- ayant une capacité de plus de 2.000.000 oeufs: 3.500 euros ;
7°pour les responsables des exploitations de sélection, des exploitations de multiplication et des exploitations d'élevage de volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA :
0,0767 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation;
8°pour les détenteurs d'une autorisation de l'AFSCA pour la fabrication d'aliments composés pour volailles : 250 euros. Cependant, les détenteurs d'une autorisation d'importation dont la seule activité professionnelle est l'importation de produits des autres Etats membres, sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;
9°pour les responsables de volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0245 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
10°pour les responsables de poulets de chair, exceptés les poussins d'un jour :
0,0141 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
11°pour les responsables de volailles, autres que les oiseaux coureurs ou celles visées aux point précédents, ou des oiseaux détenus en captivité, par animal qui peut être détenu dans l'exploitation :
- pour les dindes, les oies et les canards : 0,1335 euros
- pour les faisans, les pintades, les pigeons, les cailles et les perdrix : 0,0134 euros
- pour les espèces autres que visées aux premier et deuxième tirets : 0,1335 euros ;
12°pour les responsables d'oiseaux coureurs :
0,35 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
13°pour les responsables de poulets de chair de la race Coucou de Malines, exceptés les poussins d'un jour :
0,0197 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
14°pour les responsables de poulets de chair biologiques, exceptés les poussins d'un jour :
0,0258 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
15°pour les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge de 63 jusqu'à 80 jours, exceptés les poussins d'un jour :
0,0212 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
16°pour les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge d'au moins 81 jours, exceptés les poussins d'un jour :
0,0243 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
17°pour les responsables de volailles de rente système poules élevées au sol, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0285 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
18°pour les responsables de volailles de rente de production biologique, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0513 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
19°pour les responsables des exploitations d'élevage pour volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA : 0,32 euros par femelle de reproduction, mise en place durant l'année calendrier précédente, et pour autant que les animaux restent en Belgique après l'élevage jusqu'au stade de la ponte;
20°pour les responsables des exploitations d'élevage pour des volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation enregistrées ou autorisées par l'AFSCA: 0,09 euros par animal mis en place durant l'année calendrier précédente, et pour autant que les animaux restent en Belgique après qu'ils ont été élevés jusqu'au stade de la ponte;
21°pour les responsables de volailles de rente système plein air, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0285 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation.]1
§ 2. [1 Les cotisations annuelles obligatoires visées au paragraphe 1er, 7°, 9° jusqu'à 18° et 21°, sont augmentées d'un forfait de 50 euros par établissement.
Les cotisations annuelles obligatoires visées au paragraphe 1er, 1° jusqu'à 18° et 21°, et le paragraphe 2, l'alinéa 1er, sont doublées pour 2024, 2025 et 2026.]1
§ 3. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires s'il présente avant la date de la déclaration de cotisation, une déclaration par écrit de cessation définitive d'activité ou, le cas échéant, s'il peut prouver que l'autorisation a été remise avant la date de la déclaration de cotisation par l'instance qui a délivré cette autorisation.
§ 4. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires pour l'année concernée:
1°en cas de mesures officielles dans le cadre de la lutte contre les maladies animales en application du chapitre III de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, en raison desquelles la capacité ou la taille totale de l'entreprise devait être laissée inutilisée;
2°en cas de force majeure acceptée par le Fonds Sanitaire laissant toute la capacité ou la taille de l'entreprise inutilisée.
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(1AR 2024-03-17/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 2.
§ 1er. [1 Les cotisations annuelles obligatoires au Fonds Sanitaire dans le secteur volailles sont fixées comme suit :
1°pour les responsables des abattoirs de volailles agréés par l'AFSCA :
- qui abattent jusqu'à 10.000 pièces par an : 150 euros;
- qui abattent entre 10.001 et 100.000 pièces par an : 250 euros;
- qui abattent entre 100.001 et 2.000.000 pièces par an : 750 euros;
- qui abattent entre 2.000.001 et 20.000.000 pièces par an : 1.500 euros;
- qui abattent plus de 20.000.000 pièces par an : 1.750 euros;
2°pour les responsables des centres d'emballage d'oeufs autorisés par l'AFSCA :
- avec une capacité technique de triage jusqu'à 5.000 oeufs à l'heure : 150 euros
- avec une capacité technique de triage entre 5.001 et 15.000 oeufs à l'heure : 250 euros;
- avec une capacité technique de triage entre 15.001 et 25.000 oeufs à l'heure : 500 euros;
- avec une capacité technique de triage de plus de 25.000 oeufs à l'heure : 750 euros;
3°pour les grossistes du commerce des oeufs : 250 euros. Cependant, les grossistes du commerce des oeufs dont la transaction hebdomadaire moyenne est inférieure à 1.800 oeufs sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;
4°pour les négociants en volailles agréés par l'AFSCA : 250 euros ;
5°pour les responsables des établissements de fabrication et de commercialisation des ovoproduits, agréés par l'AFSCA :
- dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation jusqu'à 3 tonnes à l'heure : 500 euros ;
- dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation de plus de 3 tonnes à l'heure: 1.250 euros ;
6°pour les responsables des couvoirs autorisés par l'AFSCA :
- pour l'accouvage d'oeufs d'oiseaux coureurs :
- ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs : 250 euros ;
- ayant une capacité de plus de 1.000 oeufs: 500 euros ;
- pour l'accouvage d'oeufs d'autres espèces que les oiseaux coureurs :
- ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs ou avec une activité saisonnière: 500 euros ;
- ayant une capacité de 1.001 jusqu'à 200.000 oeufs : 1.500 euros ;
- ayant une capacité de 200.001 jusqu'à 500.000 oeufs : 2.000 euros ;
- ayant une capacité de 500.001 jusqu'à 1.000.000 oeufs : 2.500 euros ;
- ayant une capacité de 1.000.001 jusqu'à 2.000.000 oeufs : 3.000 euros ;
- ayant une capacité de plus de 2.000.000 oeufs: 3.500 euros ;
7°pour les responsables des exploitations de sélection, des exploitations de multiplication et des exploitations d'élevage de volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA :
0,0767 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation;
8°pour les détenteurs d'une autorisation de l'AFSCA pour la fabrication d'aliments composés pour volailles : 250 euros. Cependant, les détenteurs d'une autorisation d'importation dont la seule activité professionnelle est l'importation de produits des autres Etats membres, sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;
9°pour les responsables de volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0245 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
10°pour les responsables de poulets de chair, exceptés les poussins d'un jour :
0,0141 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
11°pour les responsables de volailles, autres que les oiseaux coureurs ou celles visées aux point précédents, ou des oiseaux détenus en captivité, par animal qui peut être détenu dans l'exploitation :
- pour les dindes, les oies et les canards : 0,1335 euros
- pour les faisans, les pintades, les pigeons, les cailles et les perdrix : 0,0134 euros
- pour les espèces autres que visées aux premier et deuxième tirets : 0,1335 euros ;
12°pour les responsables d'oiseaux coureurs :
0,35 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
13°pour les responsables de poulets de chair de la race Coucou de Malines, exceptés les poussins d'un jour :
0,0197 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
14°pour les responsables de poulets de chair biologiques, exceptés les poussins d'un jour :
0,0258 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
15°pour les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge de 63 jusqu'à 80 jours, exceptés les poussins d'un jour :
0,0212 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
16°pour les responsables de poulets de chair, détenus jusqu'à l'âge d'au moins 81 jours, exceptés les poussins d'un jour :
0,0243 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
17°pour les responsables de volailles de rente système poules élevées au sol, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0285 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
18°pour les responsables de volailles de rente de production biologique, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0513 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation ;
19°[2 ...]2
20°[2 ...]2
21°pour les responsables de volailles de rente système plein air, destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :
0,0285 euros par animal qui peut être détenu dans l'exploitation.]1
§ 2. [1 Les cotisations annuelles obligatoires visées au paragraphe 1er, 7°, 9° jusqu'à 18° et 21°, sont augmentées d'un forfait de 50 euros par établissement.
Les cotisations annuelles obligatoires visées au paragraphe 1er, 1° jusqu'à 18° et 21°, et le paragraphe 2, l'alinéa 1er, sont doublées pour 2024, 2025 et 2026.]1
§ 3. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires s'il présente avant la date de la déclaration de cotisation, une déclaration par écrit de cessation définitive d'activité ou, le cas échéant, s'il peut prouver que l'autorisation a été remise avant la date de la déclaration de cotisation par l'instance qui a délivré cette autorisation.
§ 4. Le redevable est dispensé du paiement des cotisations obligatoires pour l'année concernée:
1°en cas de mesures officielles dans le cadre de la lutte contre les maladies animales en application du chapitre III de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, en raison desquelles la capacité ou la taille totale de l'entreprise devait être laissée inutilisée;
2°en cas de force majeure acceptée par le Fonds Sanitaire laissant toute la capacité ou la taille de l'entreprise inutilisée.
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(1AR 2024-03-17/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)
(2AR 2024-03-17/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 3.Les cotisations obligatoires sont calculées annuellement sur base des données enregistrées dans Sanitel ou des dernières données dont dispose l'AFSCA dans le cadre de l'identification et de l'enregistrement des volailles et d'oiseaux coureurs et les déclarations complémentaires du responsable. Si le responsable n'a pas enregistré les volailles appartenant à son troupeau, conformément aux dispositions de la législation en vigueur au moment du constat et que, de ce fait, celui-ci ne paie pas du tout ou pas assez de cotisations obligatoires, le montant réel de la cotisation obligatoire sera majoré de 20 %.
Art. 4.Les cotisations obligatoires sont payées au Fonds Sanitaire dans les trente jours qui suivent la date mentionnée sur la déclaration de cotisation.
Art. 5.Si le responsable conteste le montant de la cotisation obligatoire, une réclamation doit être adressée au Fonds Sanitaire dans les trente jours qui suivent la date mentionnée sur la déclaration de cotisation. Les modalités spécifiques pour l'introduction d'une réclamation sont communiquées sur la déclaration de cotisation.
Art. 6.Si le responsable ne paie pas le montant de la cotisation obligatoire, une première sommation sera envoyée au moins soixante jours après la date mentionnée sur la déclaration de cotisation, le montant mentionné sur la déclaration de cotisation étant alors majoré de 50 euros.
Art. 7.Si le responsable ne paie pas le montant majoré de la cotisation obligatoire après la première sommation, une deuxième sommation sera envoyée au moins nonante jours après la date mentionnée sur la déclaration de cotisation, le montant mentionné sur la déclaration de cotisation initiale étant alors majoré de 20 %, avec un minimum de 50 euros.
Art. 8.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de la perception des cotisations obligatoires pour 2023.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 10.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.