17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière - Montant du solde 2018 octroyé aux zones de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2023 et mise à jour au 22-05-2023)

Article 1er.Le montant visé à l'article 6, alinéa 1er, 2°, 2ème tiret de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixé, pour 2018, à 89.490.115,52 euros.

Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.11 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.

Art. 2.Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 17 février 2023