17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 10-3-2023
- Numéro
- 2023040794
- Page
- 29686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-17/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2023
- Texte modifié
- 2022034655
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID, les mots " le 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2023 ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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