Lex Iterata

Texte 2023040794

17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-3-2023
Numéro
2023040794
Page
29686
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-17/11
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2023
Texte modifié
2022034655
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 6 décembre 2022 visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID, les mots " le 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2023 ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.