16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 10-10-2023)

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

1°LIT 1 : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

2°LIT 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

3°LIT 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;

4°CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;

5°CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022.

GENERALITES

CREDITS ANNEE EN COURS

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

(en milliers d'euros)

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les crédits variables suivants sont estimées à :

(en milliers d'euros)

Art. 5.En ce qui concerne l'année budgétaire 2023, les remboursements des emprunts prévus au titre II sont estimés à :

(en milliers d'euros)

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 6.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2023.

EMPRUNTS

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à inscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées dans les quinze jours calendrier et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 8.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre II pour le remboursement de la propre dette directe ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er du présent article, ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Art. 10.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 11.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2023, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2023, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2022 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2023 d'une entité dissoute et liquidée en 2023 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des compte PA et LE.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 13.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

FINANCES ET BUDGET

TRANSFERTS CREDITS

Art. 14.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

RESTRICTION REDISTRIBUTIONS

Art. 15.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 16.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

REDISTRIBUTIONS

Art. 17.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBG2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEE4KE-LO, QE0-1QEE4KE-WT et QE0-1QEE4KG-WT.

§ 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 18.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS aux crédits d'engagement existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 20.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 337 472 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 290 000 euros en engagements et à 337 472 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. ]1

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 7, 002; En vigueur : 20-10-2023)

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

TRANSFERTS CREDITS

Art. 21.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2024.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 22.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 23.§ 1er. [1 Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

]1

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 9, 002; En vigueur : 20-10-2023)

GARANTIE

Art. 24.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 25.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 757 576 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 175 723 000 euros en engagements et à 1 757 576 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 10, 002; En vigueur : 20-10-2023)

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 26.Le fonds budgétaire Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission (domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2023 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

TRANSFERTS CREDITS

Art. 27.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

[-1 ENSEIGNEMENT ET FORMATION ]-1

RESTRICTION REDISTRIBUTIONS

Art. 28.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 29.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

Art. 30.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

GARANTIE

Art. 31.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation en fonction du projet de travaux de rénovation Les fondements de l'avenir sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 200 000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

REDISTRIBUTIONS

Art. 32.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 33.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990.

Art. 34.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990.

BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 35.Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 36.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

[-1 BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE ]-1

SUBVENTIONS

Art. 37.[1 1§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

]1

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 14, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 38.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

REDISTRIBUTIONS

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements en matière de technologies de l'information et de la communication uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein de Grandir régie vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie.

[-1 REDISTRIBUTIONS ]-1

Art. 40/1.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GE0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (VBS) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins. ]1

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 16, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 40/2.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant de l'article budgétaire GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) vers l'article budgétaire GB0-1GEF2MX-IS dans le cadre du transfert de certains internats du domaine politique de l'Enseignement vers le domaine politique du Bien-être. ]1

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 17, 002; En vigueur : 20-10-2023)

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 41.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Assurance Soins flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4 128 420 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 865 384 000 euros en engagements et à 4 128 420 000 euros en liquidations.

L'AAI Assurance Soins flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 18, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 42.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Grandir régie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 706 632 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 634 611 000 euros en engagements et à 6 706 632 000 euros en liquidations.

Grandir régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 19, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 43.[1 § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 840 539 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 652 575 000 euros en engagements et à 2 840 539 000 euros en liquidations.

§ 2. Pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2022 à l'année budgétaire 2023 pour l'article budgétaire GH0-AGG-F2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2023, en application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019.

§ 3. Le montant du solde créditeur transféré, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 20, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 44.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 896 374 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 907 419 000 euros en engagements et à 896 374 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 95 182 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 8 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget, une prime (de soutien) aux structures assumant un rôle de précurseur dans le cadre de la construction durable.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre de la compensation des coûts énergétiques dans les structures de soins et de l'aide sociale.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 21, 002; En vigueur : 20-10-2023)

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS

TRANSFERTS CREDITS

Art. 45.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 46.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

[-1 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS ]-1

SUBVENTIONS

Art. 47.[1 § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 22, 002; En vigueur : 20-10-2023)

EMPRUNTS

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2023.

GARANTIE

Art. 49.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2023 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT aux articles budgétaires HB0-1HCA2CC-WT ou HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes ou à l'article budgétaire HB0-1HCA2DA-WT pour l'exécution du Décret Arts du 23 avril 2021 et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

[-1 REDISTRIBUTIONS ]-1

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 22, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 50/1.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HCA2CJ-WT vers l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT pour une infrastructure culturelle stratégique ]1.

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 23, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 50/2.[1 Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2BB-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGG2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde ]1.

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 24, 002; En vigueur : 20-10-2023)

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 51.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Centre Frans Masereel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 877 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 834 000 euros en engagements et à 877 000 euros en liquidations ]1

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 25, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 52.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Château de Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 093 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 304 000 euros en engagements et à 3 093 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 26, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 53.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 584 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 362 000 euros en engagements et à 3 584 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 27, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 54.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 035 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 597 000 euros en engagements et à 2 035 000 euros en liquidations]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 28, 002; En vigueur : 20-10-2023)

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 55.[1 § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Sport Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 277 301 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 194 058 000 euros en engagements et à 277 301 000 euros en liquidations.

§ 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement :

- d'initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- d'initiatives G-sport Vlaanderen ;

- de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- de projets sportifs internationaux ;

- de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport.

§ 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives :

- à l'ASBL Younited Belgium à concurrence d'au maximum 54 000 euros ;

- au Fietsadviescentrum Pellenberg à concurrence d'au maximum 24 000 euros ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist/Ventousiast à concurrence d'au maximum 51 000 euros ;

- à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ;

- à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ;

- à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 29, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 56.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds des Pièces maîtresses, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 254 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 071 000 euros en engagements et à 3 254 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Fonds des Pièces maîtresses (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 30, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 57.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 246 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 229 000 euros en engagements et à 246 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 31, 002; En vigueur : 20-10-2023)

EMPLOI ET ECONOMIE SOCIALE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 58.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 59.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

Art. 60.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

REDISTRIBUTIONS

Art. 61.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

AGRICULTURE ET PECHE

SUBVENTIONS

Art. 62.[1 § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 32, 002; En vigueur : 20-10-2023)

REDISTRIBUTIONS

Art. 63.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 64.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 046 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 931 000 euros en engagements et à 5 046 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 33, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 65.[1 . Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 63 558 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 59 078 000 euros en engagements et à 63 558 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2023 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 34, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 66.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 63 245 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 49 359 000 euros en engagements et à 63 245 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 35, 002; En vigueur : 20-10-2023)

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 67.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Art. 68.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

[-1 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS]-1

SUBVENTIONS

Art. 69.§ 1er. [1 Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

]1 .

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 36, 002; En vigueur : 20-10-2023)

GARANTIE

Art. 70.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contracté, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Art. 71.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Art. 72.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Mobilité et Travaux publics.

Art. 73.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure et aux articles budgétaires MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MIH5VY-IS.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 76.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Service de pilotage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 139 943 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 125 858 000 euros en engagements et à 139 943 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 37, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 77.[1 § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'infrastructure, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 421 721 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 031 870 000 euros en engagements et à 1 421 721 000 euros en liquidations.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Fonds flamand de l'infrastructure.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 pour cent ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Fonds flamand de l'infrastructure, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant :

(en milliers d'euros)

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains navettes et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents.

§ 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2023.

§ 8. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 38, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 78.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 131 277 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73 216 000 euros en engagements et à 131 277 000 euros en liquidations]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 39, 002; En vigueur : 20-10-2023)

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 79.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds des Migrations pendulaires, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11 573 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 500 000 euros en engagements et à 11 573 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 40, 002; En vigueur : 20-10-2023)

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

TRANSFERTS CREDITS

Art. 80.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

Art. 80/1.[1 En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement non compensés en interne dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnels tels que mentionnés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021 à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand ]1.

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 41, 002; En vigueur : 20-10-2023)

SUBVENTIONS

Art. 81.[1 § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 42, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 82.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

EMPRUNTS

Art. 83.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024 ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 44, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 84.[1 § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 420 320 075 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2023 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2022 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement, et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 45, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 85.[1 § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 034 004 947 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2023 (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant doit être augmenté de la partie non utilisée de l'autorisation pour 2022 et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 6.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la Société flamande du Logement social, des prêts jusqu'à un maximum de :

- la partie non reprise du volume des prêts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

- réduite de 20 000 000 euros ;

- augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

- et limitée à un montant de 5 000 000 euros.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2023, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

- du forfait annuel de 3 856 000 euros ;

- de la somme des remboursements des prêts reçus en 2023 :

- accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

- accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

- accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;

- de la partie non réglée au 31 décembre 2013 de l'autorisation d'engagement, qui n'a pas été reprise par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, à savoir 51 365 426,26 euros ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 46, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 86.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Art. 87.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2023.

Art. 88.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ;

ou

- de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 89.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 90.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Art. 91.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Art. 92.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 93.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 94.[1 § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement & de la Nature, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885 155 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 682 856 000 euros en engagements et à 885 155 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2023 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA.

]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 47, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 95.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Plan de politique spatiale pour la Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 136 386 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 127 319 000 euros en engagements et à 136 386 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 48, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 96.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds de Lutte contre les Expulsions, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31 344 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 344 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 49, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 97.[1 . Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 75 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 50, 002; En vigueur : 20-10-2023)

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 98.[1 § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 121 897 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 120 148 000 euros en engagements et à 121 897 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1°une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2°une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

3°une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

4°dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix à des modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6°en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 2 850 000 euros ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 51, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 99.[1 . § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 210 281 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 133 578 000 euros en engagements et à 210 281 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 52, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 100.[1 . Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds gravier, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 356 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 2 356 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 53, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 101.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds Rubicon, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 191 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 59 191 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement des indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 54, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 102.[1 . Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 561 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 737 000 euros en engagements et à 8 561 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 55, 002; En vigueur : 20-10-2023)

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 103.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 104.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

SUBVENTIONS

Art. 105.[1 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 56, 002; En vigueur : 20-10-2023)

AVANCES

Art. 106.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux représentants diplomatiques (adjoints) de la Flandre dans le cadre de la location de leur résidence à l'étranger. Cette garantie locative est versée par le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères au Délégué général (adjoint-) après présentation du contrat de location signé.

Le Délégué général (adjoint) rembourse cette garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un emprunt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire du Délégué général (adjoint) pendant une période maximale de 24 mois. Ces recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 107.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques (adjoints) en Afrique, une avance permanente de 60 000 euros au maximum par Représentant diplomatique (adjoint) pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des Représentants diplomatiques adjoints, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétairesSA0-1SNA2IB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), SA0-1SAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et SA0-1SAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS ETRANGERES DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Art. 108.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 109.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 110.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 111.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2023.

Art. 112.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 113.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

Art. 113/1.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2CA-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SAC2ZZ-LO et SJ0-1SAC2ZZ-LO pour le financement de l'équipe de transition de l'Institut flamand des droits de l'homme .]1

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 57, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 113/2.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales . ]1

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 58, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 113/3.[1 . Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires QB0-1QCE2OA-WT et SL0-1SAE2ZZ-LO vers l'article budgétaire SH0-1SKA2PA-WT dans le cadre de la rénovation des bâtiments des maisons de justice. ]1

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 59, 002; En vigueur : 20-10-2023)

[-1 ]-1 DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 113/4.[1 En application de l'article 77 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, le mobilier des entités dotées de la personnalité juridique qui sont hébergées dans un bâtiment géré par l'Agence de Gestion des Infrastructures, sera transféré gratuitement à l'Agence de Gestion des Infrastructures]1.

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(1Inséré par DCFL 2023-06-30/16, art. 60, 002; En vigueur : 20-10-2023)

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 114.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Restauration et Nettoyage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29 487 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 678 000 euros en engagements et à 29 487 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 61, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 115.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Financement inclusif, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 686 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 686 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 62, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 116.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Gestion des documents, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 331 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 087 000 euros en engagements et à 1 331 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 63, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 117.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Audit Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 619 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 619 000 euros en liquidations]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 64, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 118.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Personnel de la fonction publique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 508 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 577 000 euros en engagements et à 25 508 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 65, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 119.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40 000 000 euros pour les recettes

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 40 000 000 euros en engagements et à euro(s) en liquidations]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 66, 002; En vigueur : 20-10-2023)

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 120.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI VISITFLANDERS, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 187 170 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 75 905 000 euros en engagements et à 187 170 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1°du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

- la KU Leuven ;

- l'ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'ASBL Goodplanet Belgium ;

- l'ASBL Grote Route Paden ;

- l'ASBL Horizont ;

- l'ASBL Publiq ;

- l'ASBL Renners in Aantocht ;

- l'ASBL Toerisme Voerstreek ;

- l'ASBL Vakantie voor Iedereen ;

- l'ASBL REVA ;

b)dont le montant est au moins 250 000 euros :

- le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale -250 000 euros ;

- l'ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 470 000 euros ;

- l'ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

- l'ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 4 900 000 euros ;

- Hangar K - 721 250 euros ;

- TENT - 1 088 750 euros ;

- Scale-Ups.eu - 1 225 000 euros ;

- Leuven Mindgate - 2 412 500 euros ;

- Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) - 1 826 000 euros ;

- CityCubes - 1 925 000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6°du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 67, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 121.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand bruxellois, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 452 000 euros en engagements et à 6 354 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 68, 002; En vigueur : 20-10-2023)

Art. 122.[1 Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Flandre Numérique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 94 312 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79 198 000 euros en engagements et à 94 312 000 euros en liquidations ]1.

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(1DCFL 2023-06-30/16, art. 69, 002; En vigueur : 20-10-2023)

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 123.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. du 07 mars 2023, p. 27828)