14 FEVRIER 2023. - Décision de l'administrateur général modifiant les articles 17 et 21 de la décision de l'administrateur général relative au fonctionnement de l'Agence pour l'innovation et l'entrepreneuriat et à la délégation de certains pouvoirs (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-4-2023
- Numéro
- 2023040741
- Page
- 41441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- 2021041515
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
