Lex Iterata

Texte 2023040696

10 MAI 2021. - Loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040696
Page
29199
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex