9 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant Telenet Group à utiliser la méthode de comparaison faciale " Onfido " pour identifier ses abonnés
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-2-2023
- Numéro
- 2023040674
- Page
- 24340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Afin d'identifier ses abonnés, Telenet Group est autorisé à utiliser la méthode de comparaison faciale " Onfido " telle que décrite dans sa demande du 28 octobre 2022, étant donné qu'il lui revient de s'assurer lui-même que sa méthode est conforme aux exigences visées à l'article 127, § 5, alinéa 4, 2° à 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et aux règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
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