Texte 2023040674

9 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant Telenet Group à utiliser la méthode de comparaison faciale " Onfido " pour identifier ses abonnés

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
21-2-2023
Numéro
2023040674
Page
24340
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-09/10
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. Afin d'identifier ses abonnés, Telenet Group est autorisé à utiliser la méthode de comparaison faciale " Onfido " telle que décrite dans sa demande du 28 octobre 2022, étant donné qu'il lui revient de s'assurer lui-même que sa méthode est conforme aux exigences visées à l'article 127, § 5, alinéa 4, 2° à 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et aux règles relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

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