Texte 2023040627

12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040627
Page
29205
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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