Texte 2023040606

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2023
Numéro
2023040606
Page
32134
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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