Texte 2023040596

9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur du règlement du 26 janvier 2023 abrogeant le règlement d'agglomération du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-2-2023
Numéro
2023040596
Page
25553
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-09/17
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2023
Texte modifié
2023040229
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.

Art. 2.Le règlement du 26 janvier 2023 abrogeant le règlement d'agglomération du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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