23 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-2-2023
- Numéro
- 2023040582
- Page
- 23882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-23/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance, conclu à Bruxelles le 25 mai 2022, annexé au présent décret
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2022-06-30/18)
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