9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-5-2023
- Numéro
- 2023040580
- Page
- 43737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics faite à Tromso, le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
