9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-3-2023
- Numéro
- 2023040577
- Page
- 27118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-09/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.
