Texte 2023040557
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 7° est, avant les mots " Conformément à l'article 19bis, § 2, 4°, et ", complété par les mots " Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15°, " ;
b)dans le 7°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titres-repas et éco-chèque " ;
c)dans le 7°, les mots " compte titres-repas, éco-chèques ou chèques consommation " sont remplacés par les mots " compte titres-repas ou éco-chèques " ;
d)dans le 7° bis, les mots " Conformément à l'article 19quinquies, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'au 7 juin 2021 " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15, conformément à l'article 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'à la date visée à l'article 19quinquies, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 " ;
e)l'article 2 est complété par le 15° rédigé comme suit :
" 15° Les éditeurs veillent au bon fonctionnement de la procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique telle que visée aux articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 5, 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 4, et 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.
Les éditeurs veillent en outre à la communication de la procédure de réactivation auprès des travailleurs, lors de chaque demande de réactivation.
La communication doit porter notamment sur :
- le délai et le mode d'introduction des demandes de réactivation ;
- le caractère unique de la réactivation de chaque titre-repas, éco-chèque et chèque consommation sous forme électronique ;
- la gratuité de la première demande de réactivation ;
- les éventuels coûts à charge du travailleur des demandes suivantes ;
- la durée de validité des titres-repas éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique qui ont été réactivés. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.