Texte 2023040528

4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2023
Numéro
2023040528
Page
24679
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-04/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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