Texte 2023040474

15 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2023
Numéro
2023040474
Page
24067
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-15/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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