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Lex Iterata
Texte 2023040473
26 DECEMBRE 2022. - Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2023
Numéro
2023040473
Page
24068
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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