Lex Iterata

28 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions en matière de dispositifs médicaux. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication: 4-5-2023
Numéro: 2023040467
Page: 44113
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-28/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex