30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg (1). - Addendum
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 14-2-2023
- Numéro
- 2023040401
- Page
- 22568
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
La Convention entre la Belgique et l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale entre en vigueur le 4 mars 2023, conformément à son article 23.
Le Traité entre la Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition est entré en vigueur le 1er novembre 2022, conformément à son article 26.
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