1 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le 26°, § 2, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Parmi les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de compétences au Ministre chargé des Pouvoirs Locaux pour ce qui suit :

- Article 4, alinéa 1er;

- Article 4, alinéa 3;

- Article 6, alinéa 1er pour la signature du contrat ;

- Article 6, alinéa 2, 1° ;

- Article 6, alinéa 3;

-Article 7, alinéa 2;

- Article 8, alinéa 3; "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.