Lex Iterata

Texte 2023040386

25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-4-2023
Numéro
2023040386
Page
40401
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-25/06
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2023
Texte modifié
2021022047
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, est remplacé par le texte suivant :

" Art. 6. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du directeur général de Bruxelles Logement les compétences visées aux articles 4 et 5, sont exercées par un mandataire du Service public régional de Bruxelles comme stipulé dans le Livre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.