Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Le chef du Service flamand des Impôts est autorisé à désigner les estimateurs-négociateurs, visés à l'article 2, 2° /1, du décret du 19 décembre 2014. ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
Art. 2.A l'article 1.2, alinéa 1er, 119°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le point a) est remplacé par ce qui suit :
" a) un estimateur-négociateur du Service flamand des Impôts ; ".
Art. 3.A l'article 4.155/3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le mot " commissaire " est remplacé par les mots " estimateur-négociateur ".
Art. 4.A l'article 5.38, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " qui est compétent pour les estimations " sont abrogés.
Art. 5.A l'article 5.86, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " commissaires flamands " sont à chaque fois remplacés par les mots " estimateurs-négociateurs ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 portant agrément de travaux d'infrastructure MIA comme situation spécifique en matière de réglementation expérimentale et zone modérément réglementée pour l'élimination des situations d'insécurité routière et l'amélioration de l'infrastructure cyclable
Art. 6.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 portant agrément de travaux d'infrastructure MIA comme situation spécifique en matière de réglementation expérimentale et zone modérément réglementée pour l'élimination des situations d'insécurité routière et l'amélioration de l'infrastructure cyclable, les mots " Transactions immobilières " sont remplacés par les mots " du Service flamand des Impôts compétent pour les estimations et les évaluations ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 7.Le décret du 10 novembre 2022 modifiant le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand et le Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 8.Le ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.