Texte 2023040294
Article 1er.Lorsque l'établissement de la communauté locale qu'il dessert ne peut lui fournir un logement, le Ministre desservant peut demander une indemnité au Gouvernement. Le cas échéant, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux vérifie dans l'inventaire du patrimoine de l'établissement qu'aucun logement n'y est disponible.
Art. 2.La demande est introduite de manière électronique avant le 30 octobre de l'année pour laquelle elle est demandée. Les demandes introduites après ce délai ne sont pas prises en compte.
Art. 3.L'indemnité est fixée à 650 euros mensuels.
Art. 4.L'indemnité est liquidée annuellement. Lorsque le bénéficiaire n'exerce pas ses fonctions pendant l'année entière, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a exercé la fonction de ministre desservant. Tout mois entamé est dû entièrement.
Art. 5.Avant la liquidation d'une indemnité, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux vérifie que le traitement du bénéficiaire est pris en charge par le Ministre de la Justice.
Art. 6.Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux vérifie qu'il n'y a pas d'autre bénéficiaire auprès de la communauté desservie.
Art. 7.Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux vérifie que le bénéficiaire ne perçoit pas une autre indemnité de logement au titre de Ministre desservant au sein ou en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 8.Bruxelles Pouvoirs Locaux est l'administration responsable du traitement des données à caractère personnel.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 10.Le Ministre qui a les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.