Texte 2023040290
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Dans le cadre du présent arrêté, on entend par :
- " l'arrêté portant le statut " : L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;
- " l'ordonnance du 28 mai 2015 " : l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe ;
- " le haut fonctionnaire " : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Art. 2.L'arrêté portant le statut est applicable aux agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité créé par l'ordonnance du 28 mai 2015, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent arrêté.
Pour l'application de cet arrêté aux agents de Bruxelles Prévention & Sécurité, Bruxelles Prévention & Sécurité doit être assimilé à un organisme d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 2.- Dispositions relatives aux mandataires
Art. 3.Le Ministre-Président est le ministre fonctionnellement compétent à l'égard des mandataires de Bruxelles - Prévention & Sécurité
Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant, visé à l'article 6 de l'ordonnance du 28 mai 2015, exerce sa fonction de fonctionnaire dirigeant et la fonction de haut fonctionnaire, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 28 mai 2015, dans le cadre d'un seul mandat correspondant à un poste de rang A5.
Le Ministre-Président propose d'assigner au mandataire de rang A5 visé à l'alinéa 1er des objectifs stratégiques.
Ces objectifs concernent, d'une part, la fonction de fonctionnaire dirigeant et, d'autre part, la fonction de haut fonctionnaire, uniquement en sa qualité d'agent régional, dans le respect de l'autonomie dont le haut fonctionnaire jouit dans le cadre de ses missions fédérales telles que visées à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Le cas échéant, le Ministre-Président propose d'assigner au mandataire de rang A5 visé à l'alinéa 1er également les objectifs stratégiques établis par l'autorité qui exerce les missions visées à l'article 48, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 1989.
Le Gouvernement fixe les objectifs stratégiques sur proposition du Ministre-Président.
Art. 5.Le Ministre-Président propose d'assigner des objectifs stratégiques au fonctionnaire dirigeant adjoint visé à l'article 6 de l'ordonnance du 28 mai 2015, occupant un mandat de rang A4+.
Le cas échéant, le Ministre-Président propose d'assigner au fonctionnaire dirigeant adjoint également les objectifs stratégiques établis par l'autorité qui exerce les missions visées à l'article 48, alinéa 4, de la loi du 12 janvier 1989.
le Gouvernement fixe les objectifs stratégiques sur proposition du Ministre-Président.
Art. 6.Conformément au titre IV du livre IV de l'arrêté portant le statut, le mandataire de rang A5 visé à l'article 4 fait l'objet d'une évaluation globale visant à évaluer la manière dont il a exercé, d'une part, sa fonction de fonctionnaire dirigeant et, d'autre part, sa fonction de haut fonctionnaire.
Cette évaluation donne lieu à une mention globale, conformément à l'article 464 de l'arrêté portant le statut, pour les deux fonctions visées à l'alinéa premier.
Pour ce qui concerne les missions qui lui ont été attribuées en tant que haut fonctionnaire par l'article 48, alinéa 3, de loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et par l'arrêté d'attribution du Gouvernement visé au même article, le mandataire de rang A5 visé à l'article 4 est évalué après que la commission d'évaluation ait sollicité auprès des autorités fédérales concernées l'ensemble des informations nécessaires à son évaluation. A défaut de réponses des autorités fédérales compétentes dans les quarante jours de l'envoi de la demande d'avis adressée par la Commission d'évaluation, l'évaluation du mandataire de rang A5 visé à l'article 4 ne porte que sur la réalisation des objectifs stratégiques qui lui ont été assignés conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 7.Le mandataire de rang A5 visé à l'article 4, dans le cadre de sa fonction de Haut fonctionnaire, a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 28 mai 2015.
Il évalue le personnel régional et fédéral mis à sa disposition conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Art. 8.Le mandataire de rang A5 visé à l'article 4, dans le cadre de sa fonction de Haut fonctionnaire, bénéficie d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation pendant les périodes d'activité à concurrence de 4000 euros par an.
Cette indemnité est payée mensuellement, en douzièmes et à terme échu. Elle est liée aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.
Art. 9.Il est octroyé au mandataire de rang A5 visé à l'article 4, dans le cadre de sa fonction de Haut fonctionnaire une allocation dont le montant annuel est fixé à 6000 euros.
L'allocation est liquidée mensuellement et en même temps que le traitement. Elle est liée aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.
Chapitre 2bis.[1 Dispositions spécifiques en faveur des agents administratifs affectés en qualité d'opérateur à la permanence de la permanence SITCEN]1
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(1Inséré par ARR 2024-05-30/27, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2024)
Art. 9bis.[1 § 1. Par dérogation aux articles 359 à 362 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, l'agent affecté à la permanence SITCEN dans un système de permanence 24/7, bénéficiera uniquement d'une allocation forfaitaire aux conditions reprises ci-dessous :
a)Chaque permanence de 12 heures effectivement prestées donne droit au paiement de :
- une allocation forfaitaire de 4 heures lorsque la permanence se situe uniquement entre 7h30 et 19h30 ;
- une allocation forfaitaire de 5 heures lorsque la permanence comprend des prestations de nuit.
Il y a lieu d'entendre par prestations de nuit, les prestations accomplies entre 19h30 et 7h30.
La rémunération de l'heure de prestation est fixée à 1/1850 de la rémunération augmentée de l'allocation de foyer ou résidence et/ou pour fonction supérieure.
b)Une allocation de responsabilité est octroyée aux agents affectés à la permanence SITCEN dans le système de permanence 24/7. Elle s'élève à 1.365 EUR sur une base annuelle. Elle est liée aux fluctuations de l'indice pivot 138.01.
Ces allocations sont payées mensuellement, à terme échu.
L'allocation forfaitaire est accordée uniquement à l'agent affecté à la permanence SITCEN dans un régime de garde 24/7 et à condition qu'il preste effectivement 12 heures de travail.
§ 2. L'article 364 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, visant les gardes effectuées en dehors des prestations habituelles, ne s'applique pas au personnel statutaire, affecté à la permanence SITCEN dans un système de permanence 24/7.]1
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(1Inséré par ARR 2024-05-30/27, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2024)
Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales
Art. 10.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 30 juin 2022 modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme, les objectifs stratégiques assignés au fonctionnaire dirigeant en exercice au moment de l'entrée en vigueur de cette ordonnance sont modifiés de manière concomitante à la fixation par le Gouvernement des objectifs stratégiques assignés à ce fonctionnaire dirigeant en application de l'article 4 du présent arrêté. Une description de fonction concernant le mandat de rang A5 visé à l'article 4 est également rédigée au moment de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance modificative.
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, est abrogé.
L'arrêté du 1er octobre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité est abrogé
Art. 12.A l'article 1er, § 1, de l'arrêté portant le statut, le 3° est abrogé.
A l'article 2, § 1, 1°, du même arrêté, les mots " et l'organisme sui generis Bruxelles Prévention et Sécurité " et le littera c) sont abrogés.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à l'exception des articles 8 et 9 qui produisent leurs effets le jour de la publication de l'ordonnance du 30 juin 2022 modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
Art. 14.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la politique de sécurité et de prévention dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.