19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles

Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles

Article 1er. A l'article 1erde l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles, les modifications suivantes sont apportées :

1°au 2°, les mots "à l'annexe 1re" sont remplacés par les mots "à l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles" ;

2°au 3°, les termes " pour les sélections " sont remplacés par les termes " pour les primes octroyées ".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

- le 1° est complété par les mots " , après la notification formelle de la décision d'octroi de la prime au succès "

- au 2°, le premier tiret est complété par les mots " , après la notification de l'arrêté d'octroi de la prime au succès ".

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les mots " article 46, 3°, du décret " sont remplacés par les mots " article 46, 4°, du décret ".

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7. § 1er. La demande de prime au succès est introduite, par voie électronique, au moyen du formulaire établi par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel et comprend impérativement les éléments suivants :

- l'identification des personnes responsables de l'oeuvre audiovisuelle ;

- les informations générales relatives à l'oeuvre audiovisuelle ;

- le résumé du scénario ;

- les contrats avec les auteurs (scénariste et réalisateur-auteur) et avec le réalisateur-technicien de l'oeuvre audiovisuelle ;

- la liste technique et artistique ;

- la liste des interprètes ;

- le coût récapitulatif, le coût détaillé ainsi que le plan de financement ;

- l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle ;

- la fiche récapitulative de la demande ;

- la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle ayant obtenu la reconnaissance définitive de coproduction officielle ne comprend que l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle, la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle dont l'aide à la production octroyée dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création a été entièrement liquidée, ne comprend que la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ".

Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est abrogée.

Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles

Art. 7.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Art. 9.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans les festivals suivants, toutes sections confondues* (*à l'exception des programmations spéciales et rétrospectives exclusivement consacrées au cinéma belge ainsi que des projections de marché) :

L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans le cadre d'une section compétitive* (*section compétitive jugée par un jury professionnel, hors prix du public) dans les festivals suivants :

Cette liste est également d'application pour les primes au succès, comme le dispose l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

A)Dépenses éligibles relatives à l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est demandée

Sont éligibles les participations belges (c'est-à-dire l'apport de tout ou partie de la rémunération considérée au financement de l'oeuvre, cet apport faisant l'objet d'une contrepartie sous forme de pourcentage sur la recette d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle) pour les postes droits artistiques, équipe technique, interprétation, producteurs (salaires uniquement ; les frais généraux mis en participation ne sont pas éligibles) à concurrence de maximum 30 % du coût global du film. Les valorisations belges, c'est-à-dire tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante au financement de l'oeuvre audiovisuelle considérée, peuvent être incluses dans le pourcentage ci-dessus.

B)Dépenses éligibles relatives à une nouvelle oeuvre audiovisuelle répondant aux conditions de l'article 46, 1° à 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Les dépenses belges relatives aux postes suivants sont éligibles:

- Développement, notamment :

* Scénario: réécriture

* Supervision et amélioration du scénario

* Recherche et consultance

* Concours de scénarios et bourses

* Traduction

* Frais de copie

* Recherche de décor: repérages, photos ...

* Recherche de distribution artistique

* Essais et moyens techniques (ex: caméras, espaces mémoire ...)

* Scénarimage et graphisme pour les projets d'animation (modélisation des personnages, bible graphique, pilote ...)

* Elaboration du budget et planification

* Recherche de partenaires financiers (ex: inscriptions en marchés)

* Conseils juridiques

* Frais de déplacement, d'hôtel et de séjour

- Production, notamment :

* droits artistiques;

* équipe technique;

* interprétation;

* charges sociales;

* décors et costumes;

* transports/défraiement/régie;

* moyens techniques;

* pellicules, supports de tournages et laboratoires;

* assurances;

* auteurs;

* producteurs.

2. Sont également éligibles les dépenses belges de promotion/diffusion incombant au producteur ou au distributeur.

Sont notamment éligibles :

1. Publicité

Conception et impression des affiches (tous formats), Photos d'exploitation, Extraits sur support numérique, Pavés de presse, Marchandisage, Pages internet, Affichages, Sous-titres néerlandais, Invitations (conception et impression)

2. Presse

Fiches techniques, Dépliants, Dossiers de presse (toutes langues), Attaché de presse, CD

3. Copies et diffusion

Tirage copies (sauf copies zéro et 1, sauf masters de production), Vérification et stockage copies, Dépenses liées à la fabrication des clés d'ouverture des copies numériques, Frais d'envoi et d'inscription en festivals

4. Edition DVD

Droit relatifs aux images et aux sons des séquences reprises dans les bonus, Elaboration de la copie d'autorité, Encodage, configuration des menus et navigation), Confection des jaquettes, Habillage physique du DVD, Pressage

5. Pour le distributeur uniquement : frais de publicité et de promotion, minimum garanti.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD