20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2024 et mise à jour au 18-09-2024)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 13-2-2023
Numéro: 2023040218
Page: 22335
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 23-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-09-05/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-09-2024>

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