20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2024 et mise à jour au 18-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-2-2023
- Numéro
- 2023040218
- Page
- 22335
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-09-05/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-09-2024>
