Lex Iterata

Texte 2023040194

19 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2023
Numéro
2023040194
Page
21034
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex