26 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant et augmentant le montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pendant l'année 2023

Article 1er.Pour l'année 2023, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, est augmenté de quarante-cinq millions d'euros (T.V.A. non incluse), à un total de cent quatorze millions d'euros (T.V.A. non incluse).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.