Texte 2023040173

22 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-2-2023
Numéro
2023040173
Page
24310
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-22/02
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2023
Texte modifié
2017040919
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 23, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots " ou si le montant total estimé de l'ajustement des commissions de garantie qui résulterait de la mise à jour de l'index de marché pour cette nouvelle période annuelle ne dépasse pas 10.000 euros, " sont insérés entre les mots " Dans la négative, " et les mots " le ministre ou son délégué ".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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