Lex Iterata

Texte 2023040128

12 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Ducroire

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
13-3-2023
Numéro
2023040128
Page
30329
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-12/11
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2023
Texte modifié
2016011308
belgiquelex

Article 1er.Au Ducroire, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie- Trappenvan de hiërarchie Cadre français Proportion d'emplois- Frans kaderBetrekkingen Cadre néerlandaisProportion d'emplois -Nederlands kaderBetrekkingenCadre bilingue - Tweetalig kader
Proportion d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français- Betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de Franse taalrolProportion d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais- Betrekkingen voorbehouden voor ambtenaren van de Nederlandse taalrol
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 45,01 % 54,99 % - -
4 45,01 % 54,99 % - -
5 45,01 % 54,99 % - -

Art. 2.L'arrêté royal du 16 mai 2016 portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.