Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour FORMAFORM.
Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de FORMAFORM est composée de la manière suivante :
1°président : le dirigeant de FORMAFORM ;
2°suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le président.
Art. 3.Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.
Art. 4.Les délégués des travailleurs et leurs techniciens peuvent provenir de chacune des deux parties prenantes à l'accord de coopération créant FORMAFORM.
Art. 5.Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.
Art. 7.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.