Lex Iterata

Texte 2023040075

12 JANVIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
9-2-2023
Numéro
2023040075
Page
21762
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-12/06
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2023
Texte modifié
2021041820
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 4°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, il est inséré un point c) rédigé comme suit :

"c) par dérogation au b), le 15 mars 2023 pour les demandes qui se rapportent à l'exercice budgétaire 2023.".

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.