Article 1er.A l'article 6, § 1er, 4°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, il est inséré un point c) rédigé comme suit :
"c) par dérogation au b), le 15 mars 2023 pour les demandes qui se rapportent à l'exercice budgétaire 2023.".
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.