12 JANVIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 9-2-2023
- Numéro
- 2023040075
- Page
- 21762
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-12/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2023
- Texte modifié
- 2021041820
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 6, § 1er, 4°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, il est inséré un point c) rédigé comme suit :
"c) par dérogation au b), le 15 mars 2023 pour les demandes qui se rapportent à l'exercice budgétaire 2023.".
Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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