15 JANVIER 2023. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-2-2023
- Numéro
- 2023040069
- Page
- 15141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des médecins en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 27 février 2023.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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