12 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'une Cellule revue des dépenses au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2023 et mise à jour au 19-09-2024)

Article 1er.Il est créé au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française une Cellule revue des dépenses, ci-après désigné " La Cellule ".

Art. 2.La Cellule est chargée de la mise en oeuvre et de l'exécution de la politique de revue des dépenses en Communauté française [1 visée à l'article 47/1 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.]1.

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(1ACF 2024-05-16/95, art. 18, 002; En vigueur : 29-09-2024)

Art. 3.La Cellule est composée de :

1°un responsable de la Cellule ;

2°un responsable-adjoint ;

3°quatre attachés ;

4°un gradué.

Le responsable de la Cellule est un membre du personnel disposant du rang 15 ayant grade de Directeur général-adjoint expert.

Le responsable-adjoint de la Cellule est un membre du personnel disposant du rang 12 (groupe de qualification 1).

Le responsable et le responsable-adjoint peuvent être engagés par contrat, en qualité respective de contractuel expert de rang 15 et de rang 12, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII.

Art. 4.Il est octroyé au responsable et au responsable-adjoint de la Cellule une allocation annuelle de 8.507,09 euros.

Le montant de l'allocation est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. Il est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

Le responsable et le responsable-adjoint ne bénéficient pas de l'allocation forfaitaire spéciale visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017 fixant l'attribution d'allocations aux comptables spéciaux, aux membres du personnel de l'Agence de la Dette et aux membres du personnel de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française.

Art. 5.L'allocation visée à l'article 4, alinéa 1er, est payée mensuellement et à terme échu.

Pour les membres du personnel définitif, l'allocation n'est due que pour des périodes durant lesquelles ces derniers se trouvent dans la position administrative d'activité de service.

Pour les membres du personnel contractuel, l'allocation n'est pas due pour les périodes durant lesquelles le contrat de l'intéressé est suspendu.

L'allocation est suspendue lorsque la mention d'évaluation défavorable est attribuée.

Lorsque le membre du personnel définitif, le stagiaire ou le membre du personnel contractuel effectue des prestations à temps partiel, l'allocation est réduite à due concurrence.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.