31 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Article 1er.Un montant de 139.823.101,18 euros est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des prestations accomplies par les avocats, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, durant l'année judiciaire 2021-2022.

Art. 2.La valeur d'un point pour l'aide juridique de deuxième ligne est fixée à 90,36 euros pour l'année judiciaire 2021-2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.