Texte 2023031435
Article 1er.Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les mots " attestation kilométrique " sont chaque fois remplacés par les mots " attestation d'historique du véhicule ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est complété par les mots :
" - la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion ;
- le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique ;
- le cas échéant, le type de carburant. " ;
2°l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La description des travaux effectués sur le véhicule par le professionnel qui a été communiquée à l'association en application de l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, est mise à la disposition de tous les acheteurs. L'association décide des modalités d'accès à cette information et les mentionne sur l'attestation d'historique du véhicule. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2, 2° entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.