Lex Iterata

Texte 2023031432

12 JUILLET 2023. - Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2023
Numéro
2023031432
Page
64595
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2023
Texte modifié
2016022258
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, au deuxième alinéa, le 10° est supprimé ;

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

au premier alinéa la prestation "371593-371604" est insérée entre les prestations "371571-371582" et "371696-371700" ;

au premier alinéa les mots "et 309492-309503" sont remplacés par "309492-309503, 372153-372164, 372175-372186, 372190-372201, 372212-372223, 372234-372245, 372551-372562, 372573-372584, 372595-372606, 372610-372621 et 372632-372643" ;

au premier alinéa les prestations "371372-371383, 371276-371280, 371291-371302, 371313-371324, 371335-371346, 371350-371361" sont insérées entre les prestations "371254-371265" et "371615-371626" ;

au deuxième alinéa les mots " 18 ans " sont remplacés par les mots " 19 ans " ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.